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Etudes et conseils en Environnement - Montage de dossiers réglementaires pour Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE - Dossiers de cessation d'activité, de création (déclaration, autorisation, enregistrement) - DIASTRATA Géosciences et Environnement au service des particuliers, industriels et collectivités

Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (I.C.P.E.)

Installations classées - ICPE

Dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi sur les ICPE

Au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les I.C.P.E., les installations industrielles d'une certaine importance doivent, préalablement à leur mise en service, déposer en préfecture un dossier de déclaration, d'enregistrement ou de demande d'autorisation d'exploiter.

Le dossier de demande d'autorisation doit rassembler un certain nombres d'éléments :
  • Une lettre de demande présentant les caractéristiques du projet (identité du demandeur, localisation de l'installation, nature et volume des activités, procédés de fabrication et matières mises en oeuvre, capacités techniques et financières, situation administrative de l'établissement).

  • Des carte et plans de l'installation et de ses alentours (carte de localisation au 1/25000, plan de l'exploitation et de ses abords au 1/2500 minimum, plan détaillé au 1/200 minimum des dispositions projetées objet de la demande et constructions avoisinantes + tracé de tous les réseaux enterrés).

  • Une étude de l'impact de l'installation sur son environnement.

    • analyse de l'état initial du site
    • analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, en précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation. Cette partie comporte un volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation.
    • justification environnementale du projet (les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées)
    • mesures prévues pour supprimer, limiter et compenser dans la mesure du possible les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des coûts correspondants
    • les conditions de remise en état du site après exploitation (cas des C.S.D., des carrières)
    • résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance du public

  • Une étude de dangers détaillant divers points fixés par la réglementation

    • l'environnement de l'installation
    • les procédés utilisés et le fonctionnement de l'installation
    • les risques d'accidents
    • les conséquences environnementales éventuelles de ces accidents
    • les mesures retenues pour limiter ces accidents et leurs conséquences
    • les procédures d'intervention

  • Une notice "hygiène et sécurité du personnel"

DIASTRATA assure le montage du dossier et vous accompagne tout au long de la procédure.
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Dossiers de cessation d'activité

Les droits nés de l'octroi de la déclaration ou l'autorisation cessent lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit :

  • notifier au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci (six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières),
  • placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement,
  • transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain de l'installation : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer.
  • transmet au préfet une copie de ses propositions.


  • DIASTRATA vous assiste dans la réalisation de votre dossier de cessation d'activités et assure le diagnostic de pollution des sols.
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Etudes d'impact

L'étude comporte :
  • analyse de l'état initial du site
  • analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, en précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation. Cette partie comporte un volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation.
  • justification environnementale du projet (les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées)
  • mesures prévues pour supprimer, limiter et compenser dans la mesure du possible les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des coûts correspondants
  • les conditions de remise en état du site après exploitation (cas des C.S.D., des carrières)
  • résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance du public

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