Etude d'impact et évaluation environnementale

L'ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, portent réforme des études d'impact.

Le législateur a souhaité réduire le nombre de dossiers soumis à études d'impact en concentrant les évaluations sur les projets potentiellement les plus impactants.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement précise les catégories d'aménagements, ouvrages ou travaux qui sont systématiquement soumis à étude d'impact et ceux qui relèvent d'une procédure de "cas par cas".