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Aspects réglementaires
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Extraits de la circulaire du 24 décembre 2010 :
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Concernant les projets de réhabilitation de sites pollués, les activités de traitement des terres
polluées non excavées ne sont pas classables sous une rubrique de traitement de déchets, les terres
non excavées ne prenant pas le statut de déchets.
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[...] dès lors que les terres sont évacuées du site de leur excavation,
ces dernières prennent un statut de déchet.
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Dans le cas d'une ICPE, le site correspond à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de
l'exploitant. Dans le cas contraire, il s'agit de l'emprise foncière comprise dans le périmètre d'une
zone d'aménagement concertée, ou faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant
l'objet d'un même permis de construire.
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L'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes indique :
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Les déchets listés en Annexe 1 de l'arrêté sont admissibles en installation de stockage de déchets inertes ISDI sans réalisation de la procédure
d'acceptation préalable, sous diverses conditions, notamment que ces déchets ne proviennent PAS de sites contaminés.
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Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté,
l'exploitant de l'ISDI s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté, dans
le cadre d'une procédure d'acceptation préalable impliquant des analyses dites "test ISDI".
S'agissant d'enrobés bitumineux, ceux-ci ne doivent contenir ni goudron ni amiante (voir
analyses des enrobés).
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